CHAMBRE DES NOTAIRESDU BÉNIN
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COMMUNIQUÉ
DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION INITIALEÀ TITRE DÉROGATOIRE
Il est porté à la connaissance de toutes les personnes concernées que, conformément aux dispositions de l’article 29 du décret n°2023-584 du 8 novembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’organisation de la formation initiale et de l’examen en vue de l’obtention du Certificat d’aptitude à la profession de notaire :
« Les clercs titulaires du diplôme de premier clerc délivré par la Chambre des Notaires du Bénin et les personnes justifiant d’un stage d’au moins un (01) an auprès d’un notaire à la date du 23 avril 2020 sont admis, jusqu’au 31 décembre 2025, à solliciter, par dérogation au test d’évaluation, le certificat de formation initiale prévu par le présent décret. »
En conséquence, à la demande de Madame la Directrice Générale de l’EFPJ, la Chambre des Notaires du Bénin invite tous les stagiaires remplissant les conditions prévues par l’article 29 du décret susvisé et désireux d’obtenir le Certificat de formation initiale à titre dérogatoire à déposer leur demande au secrétariat de l’École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) à son siège sis à Zoca Gbodjo, Abomey Calavi, au plus tard le 31 décembre 2025
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande doit être adressée à Madame la Directrice Générale de l’École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et être accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de l’acte de naissance sécurisé;
- Une copie certifiée conforme de l’attestation de fin de stage délivrée par le notaire maître de stage ou son successeur ;
- Une copie certifiée conforme de la maîtrise ou du master II en droit ou de tout diplôme équivalent reconnu par l’État béninois ;
- Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois(03) mois ;
- Une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité biométrique, certificat d’identification personnelle ou passeport biométrique) ;
- Une copie certifiée conforme ou sécurisée du certificat de nationalité ;
- Une photo d’identité récente sur fond blanc ;
- Une chemise à rabat ;
- Un récépissé attestant le versement de la somme de vingt-cinq mille (25.000) Francs CFA au Trésor public, correspondant aux frais d’étude du dossier, sur le compte n° BJ 660 01001 000001043512 40.
Toutes les personnes concernées sont priées de se conformer strictement aux prescriptions ci-dessus, dans le délai imparti.
Pour la Chambre des Notaires du Bénin,
La Présidente
